Juriste pour l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier

Berne et travail à domicile | 60-80%

****Ce à quoi vous pouvez contribuer****

• Rédiger des actes législatifs dans le domaine des droits réels immobiliers, du droit notarial et de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)
• Rédiger des prises de position et des avis de droit ainsi que répondre aux demandes des autorités cantonales et des particuliers dans les domaines des droits réels immobiliers (en particulier le droit du registre foncier)
• Examiner les décisions cantonales fondées sur la Lex Koller et rédiger des recours et des prises de position à l'intention des tribunaux
• Collaborer à la préparation et au suivi des affaires parlementaires dans les domaines des droits réels immobiliers, du droit notarial et de la Lex Koller
• Collaborer aux processus de numérisation dans les domaines du registre foncier et du notariat
• Participer à l'exercice de la haute surveillance de la Confédération dans le domaine du registre foncier

****Ce qui vous rend unique****

• Formation juridique supérieure achevée ; de préférence brevet d'avocat ou brevet de notaire
• Expérience professionnelle dans le domaine du droit, du notariat, de l'administration ou de la justice et intérêt pour les questions interdisciplinaires (droit et informatique)
• Bonnes connaissances du droit privé et capacité à acquérir rapidement des connaissances dans le droit immobilier et dans le droit administratif (Lex Koller)
• Aisance rédactionnelle et intérêt pour les processus politiques
• Vivacité d'esprit, pensée systémique, sens de l'initiative et méthode de travail structurée et précise
• Très bonnes connaissances actives de deux langues officielles

****En quelques mots****

****Ce que nous offrons****

• Travailler pour la Suisse Nous nous engageons pour le succès du modèle suisse et pour le bien-être de la population.
• La diversité au quotidien Nous veillons à l'égalité des chances, qui nous permet de déployer nos compétences et d'exprimer des points de vue différents.
• Santé au travail Nous assistons et conseillons nos collaboratrices et collaborateurs pour toutes les questions liées à la santé physique ou psychique.

Tous les avantages

L'Office fédéral de la justice est le pôle d'excellence juridique de la Confédération. Il a pour mission d'élaborer des projets d'actes législatifs dans les domaines du droit public, du droit privé et du droit pénal et assure l'accompagnement législatif de projets normatifs émanant de l'ensemble de l'administration fédérale. Il est également actif au plan international et exerce de nombreuses tâches opérationnelles, notamment surveiller la mise en œuvre du droit fédéral.

L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) est l'unité de la Confédération compétente en matière de droits réels immobiliers, de droit du registre foncier et de droit des actes authentiques, ainsi que d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il assume la haute surveillance sur le registre foncier et sur le registre des bateaux ; il est chargé des travaux législatifs dans tous ces domaines. Il veille à l'application uniforme du droit dans ses domaines d'activité, d'une part en édictant des instructions et en menant des inspections, d'autre part dans le cadre de recours devant les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral.

****Informations complémentaires****

Le poste est à durée déterminée à 10-11 mois, selon le taux d'occupation (remplacement pendant le congé de maternité).

****Questions sur le poste****

Mirjam Baldegger Cheffe de l'Unité OFRF
+41 58 46 27655